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Monsieur X est un entrepreneur prospère et  il est perçu comme tel dans sa communauté. Il possède une belle propriété, une voiture luxueuse, des immeubles à revenus et des bons placements qu’il a accumulé au x prix de nombreux sacrifices. Au fil des années, il avait développé de nombreux contacts qui lui procuraient  une visibilité importante ainsi que des bons revenus pour son entreprise . Il n’était pas millionnaire , mais il se débrouillait bien. Il est l’exemple parfait de la réussite. Bon père de famille, il fait l’envie de plusieurs personnes de son entourage. Un peu trop même.

Avant de prendre sa retraite, Monsieur X avait transféré un de ses immeubles à revenus à son fils de 28 ans d’une valeur de près de 300 000 $, immeuble qu’il avait acquis 10 ans plus tôt au coût de 100 000  $. Une hypothèque de 100 000 $ grève l’immeuble.
L’immeuble génère d’excellents revenus. Ce sera votre cadeau de noces disait-il à son fils et à sa nouvelle conjointe.

Pendant 5 années de suite, il a versé plus de 30 000 $ au REER de son épouse qui avait contribué au succès de l’entreprise de Monsieur X en guise de récompense.

Il y a 2 ans, Monsieur X avait hérité d’une somme de 50 000 $ qu’il avait renoncée en faveur de sa sœur handicapée dont la condition requérait des soins urgents et dispendieux.

Aujourd’hui, les autorités fiscales font parvenir un avis de cotisation à toutes ces personnes leur enjoignant de payer les sommes suivantes:
  • Au fils et à sa conjointe, une somme de 200 000 $;
  • À la conjointe de Monsieur X, une somme de 30 000 $;
  • À la sœur de monsieur X, une somme de 50 000 $.
Constatant l’ampleur des réclamations des différents ministères  du Revenu, on peut comprendre l’humeur maussade de toutes ces personnes. Que s’était-il passé ?

Au cours de la dernière année, Monsieur X avait  fait l’objet d’une vérification fiscale. Les autorités fiscales ont refusé plusieurs déductions que Monsieur X avait  indiqué dans ses déclarations d’impôts antérieures. De plus, Monsieur X avait omis de déclarer des revenus « cash », de sorte qu’il devait payer près de 300 000$ en impôts, intérêts et pénalités accumulés.

Comme Monsieur X n’avait pas les liquidités requises pour payer cette somme, les autorités fiscales se sont adressé  toutes les personnes ayant bénéficié des actifs transférés ou donnés, le tout conformément à l’article 160 de Loi de l’impôt sur le revenu et à l’article 14.4 de la Loi sur le ministère du Revenu du Québec. Ces articles visent tout transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance et établit que l’auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert sont solidairement responsables du paiement des impôts de l’auteur du transfert jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants:
  • l’excédent de la valeur marchande du bien moins la contrepartie versée ou payée ou sommes  dues en impôts par l’auteur du transfert pour l’année du transfert et les années antérieures.
Il est extrêmement important de préciser qu’il n’est pas nécessaire que la dette fiscale soit cotisée au moment du transfert, de sorte que Monsieur X, son fils, son épouse et sa sœur ne pourraient invoquer cet argument contre les ministères  du revenu.

Les dons, la vente d’un bien inférieur à sa juste valeur marchande, le paiement des dettes, les cotisations au REER de son conjoint, la renonciation à une succession sont des exemples de transaction pouvant conduire le gouvernement à émettre des cotisations à toute personne qui a bénéficié de la transaction.

En vertu de ces dispositions légales, ceux qui ont bénéficié des faveurs de Monsieur X, devront donc rembourser les ministères  du revenu. Avant d’accepter une faveur, il est important de connaître ces articles de loi. Nous voyons déjà les conséquences tragiques pour Monsieur X et son entourage.

Il serait opportun et judicieux de consulter votre notaire avant d’accepter un don ou un bien dont le prix est inférieur à sa valeur afin de vous éviter des désagréables surprises. Cette consultation peut vous éviter bien des ennuis.

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